Responsabilité décennale · Obligatoire
Décennale architecte : une obligation
L'architecte participe à l'acte de construire : il est constructeur au sens du Code civil. La garantie décennale lui est donc obligatoire, en plus de sa RC Pro, sous le contrôle de l'Ordre.
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- de responsabilité après réception
- 10 ans
- l’architecte est constructeur
- Obligatoire
- du Code civil
- Art. 1792
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle s’applique à tous les constructeurs. L’architecte, qui conçoit l’ouvrage et en suit la réalisation, est un constructeur au sens de l’article 1792 : la décennale lui est obligatoire. Elle se cumule avec sa RC Pro, elle aussi obligatoire.
Code civil, art. 1792 · loi de 1977, art. 16
L’article 1792 rend le constructeur « responsable de plein droit […] des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination ». La loi de 1977 impose à l’architecte d’être assuré pour cette responsabilité décennale et d’en justifier chaque année auprès de l’Ordre.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour l’architecte
Oui, sans exception
Dès lors qu’il conçoit ou dirige la réalisation d’un ouvrage, l’architecte est constructeur et sa responsabilité décennale est engagée de plein droit. La souscription d’une décennale est donc obligatoire, contrôlée par l’Ordre via l’attestation annuelle. Elle vaut pour l’architecte libéral comme pour la société d’architecture.
- Responsabilité de plein droit
- Le désordre grave suffit ; la faute n’a pas à être prouvée.
- Durée
- 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Contrôle de l’Ordre
- Attestation d’assurance à produire chaque année au Conseil Régional.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la décennale
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (structure, fondations)
- Désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Défauts affectant des éléments d’équipement indissociables
- Réparation pendant 10 ans après la réception des travaux
- Les fautes de conception ou de conseil sans désordre décennal (relèvent de la RC Pro)
- Les dommages esthétiques mineurs sans atteinte à la solidité
- Les défauts d’entretien après réception
- Les désordres apparus après le délai de dix ans
Pour l’architecte, ces deux garanties sont obligatoires et complémentaires : la décennale couvre les désordres graves de l’ouvrage pendant dix ans, la RC Pro couvre vos fautes de conception et de mission, parfois pendant trente ans. Un contrat d’architecte les réunit généralement.
Exemples de désordres couverts
Des fissures compromettant la solidité de l’ouvrage apparaissent dans les années suivant la réception. La responsabilité décennale de l’architecte concepteur peut être engagée : la garantie finance la réparation.
Des infiltrations liées à un défaut de conception rendent une partie du bâtiment inhabitable. Le désordre relève de la décennale, mobilisée pour remettre l’ouvrage en état.
Un élément d’équipement indissociable du bâti présente un défaut affectant sa destination. Selon la gravité, la garantie décennale s’applique.
Attestation annuelle et contrôle de l’Ordre
Chaque année, l’architecte doit remettre au Conseil Régional de l’Ordre une attestation d’assurance couvrant sa RC Pro et sa décennale pour l’année en cours. Elle est aussi exigée par les maîtres d’ouvrage avant l’ouverture des chantiers. Une attestation qui ne couvrirait pas l’activité réellement exercée ne protège pas : veillez à ce que vos missions y figurent.
Un architecte non couvert s’expose à être bloqué par l’Ordre, à des sanctions disciplinaires et à des poursuites en cas de sinistre. La continuité de la couverture est donc un enjeu à la fois légal et déontologique.
Combien coûte la décennale d’un architecte ?
La décennale de l’architecte est généralement réunie avec la RC Pro dans un même contrat, calculé sur vos honoraires. Comptez, RC Pro et décennale comprises, à partir d’environ 2 000 €/an en début d’activité, davantage pour un cabinet établi ou une société d’architecture. Un devis permet de calibrer la couverture au juste niveau.
Questions fréquentes sur la décennale de l’architecte
La décennale est-elle obligatoire pour un architecte ?
Quelle différence entre RC Pro et décennale pour un architecte ?
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Faut-il fournir une attestation chaque année ?
Combien coûte la décennale d’un architecte ?
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